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Export date: Fri May 24 21:59:27 2024 / +0000 GMT

Déclaration d’occupation des locaux d’habitation : quand l’administration fiscale tient à tout prix à la déclaration électronique, même quand cela n’est pas possible…




Via un récent communiqué de presse et la mise en ligne d'une « Foire aux Questions / Gérer mes biens immobiliers » sur le site internet « impot.gouv.fr », l'administration fiscale tente de résoudre les difficultés à venir, mais pas toutes…

Prévue par l'article 1418 du Code Général des impôts, il est désormais obligatoire pour les propriétaires de locaux d'habitation de déclarer une fois par an l'utilisation de leurs locaux à titre de résidence, à titre de location ou autre…).

L'objectif poursuivi est de permettre à l'administration fiscale de déterminer quelles sont les biens immobiliers désormais soumis à la taxe d'habitation depuis que celle-ci a été supprimée pour les toutes les résidences principales.

Qui doit procéder à cette déclaration ?

Tous les propriétaires de biens situés en France, qu'ils soient personnes physiques ou personnes morales doivent procéder à cette déclaration, qu'ils soient résidents français ou résidents à l'étranger.

Sont donc visées toutes les sociétés : une société holding sous forme de Société par Actions Simplifiée (SAS) à l'IS détenant un local d'habitation doit également procéder à cette déclaration.

Ainsi, contrairement à ce que l'on pourrait penser, celle-ci ne vise pas que les Sociétés Civiles Immobilières (SCI).

Par ailleurs, si un bien est détenu en indivision, la déclaration par un seul des coindivisaires suffira, alors qu'en cas de démembrement de propriété du bien, il reviendra à l'usufruitier d'y procéder.

Quels biens sont concernés ? :

Doivent faire l'objet de cette déclaration, tous les locaux d'habitation, qu'ils soient meublés ou non meublés. Sont donc exclus les locaux professionnels.

Sont concernés tous les biens, qu'ils soient occupés par leurs propriétaires, à titre de résidence principale ou résidence secondaire, qu'ils soient loués ou occupés à titre gratuit ou qu'ils soient laissés vacants (cette information permettra par ailleurs de déclencher éventuellement la taxe sur les logements vacants).

Que déclarer ? :

Dans l'espace « impot.gouv » de chaque propriétaire, l'administration aura déjà répertorié la liste des biens potentiellement concernés via les registres du Cadastre.

Il reviendra donc à chaque propriétaire de vérifier que les informations sont correctes.

Par ailleurs, lorsque l'information sera en attente de renseignement, les propriétaires devront transmettre le nom des occupants de chaque bien et préciser quel est son mode d'occupation. En effet, pour de nombreux biens pour lesquels ont été déclarés des revenus fonciers l'année précédente, l'identité des occupants préfigure déjà dans l'onglet « biens immobiliers » que l'Administration fiscale a spécialement créé dans nos espaces « impot.gouv ».

Il suffira donc de valider ou modifier cette information.

Concernant les biens exploités via location saisonnière, compte tenu du nombre important que pourrait recouvrir la liste annuelle de ses occupants, l'Administration fiscale dispensera les propriétaires de la transmettre.

Quand et comment déclarer ? :

Les propriétaires ont jusqu'au 30 juin pour transmettre, pour chaque bien, les informations de l'année précédente.

Cette déclaration devra être réalisée uniquement via format électronique. L'administration fiscale n'acceptera aucune déclaration papier, même pour les contribuables n'ayant pas encore activé leur espace « impot.gouv ».

Ainsi, hormis les gros bailleurs (par exemple, sociétés HLM ou foncières) pour lesquels la remise d'un fichier informatique spécifique est prévue, cette déclaration s'effectuera uniquement via l'espace « impot.gouv » de la personne physique ou de la société concernée.

Quelle sanction en cas de non-respect ? :

L'article 1770 terdecies du Code Général des impôts prévoit une amende de 150 € par local non déclaré.

De grosses difficultés en vue… :

A titre d'année de lancement, certains propriétaires risquent d'avoir à faire face à des difficultés qui seront peut-être bien difficiles à résoudre.

  • Des difficultés relatives aux biens à déclarer :

Pour cette mise en route, de nombreux propriétaires risquent de découvrir des incohérences entre les registres du Cadastre et la réalité.

Certains propriétaires ont déjà fait l'expérience de découvrir, par exemple, qu'une cave serait rattachée à un appartement alors qu'ils n'en avaient pas connaissance.

D'autres pourront faire le constat d'avoir omis de déclarer la modification de leur bien : par exemple une ancienne dépendance précédemment louée mais désormais à l'abandon et inhabitable mais pour laquelle ils auraient omis de déposer, en son temps, un imprimé modèle IL.

Dans de nombreux cas, la seule solution offerte par l'Administration fiscale sera d'adresser un message via la messagerie sécurisée disponible dans les espaces « impot.gouv ».

  • Des difficultés quant au contenu des déclarations :

Les propriétaires devront fournir ou valider de nombreuses informations.

La liste de situation d'occupation des biens est assez longue. Ils devront ainsi préciser si le bien est occupé à titre principal, secondaire, occupé à titre gratuit ou loué, en location nue, meublée, ou s'il s'agit d'un logement social, etc).

En dépit de cette longue liste, l'Administration fiscale n'a étonnement pas prévu de pouvoir renseigner lorsque le bien a été squatté et pour lequel, il n'est donc pas possible de donner le nom de l'occupant à défaut de le connaître.

Dans ce cas, il faudra déclarer le logement comme étant vacant, mais pour éviter de déclencher la taxe sur les logements vacants, le propriétaire devra, encore cette fois, envoyer un message via messagerie sécurisée.

  • Comment faire lorsque le propriétaire ne possède pas d'espace « impot.gouv » actif ?

Nous l'avons précisé plus haut :

l'administration fiscale n'acceptera QUE les déclarations électroniques et n'acceptera pas de déclaration papier.

Il y a deux catégories de personnes qui devront faire face à de grosses difficultés :

- les contribuables qui n'ont pas encore activé leur espace « impot.gouv » :

De nombreuses personnes âgées, peu habituées aux nouvelles technologies, et les personnes qui n'ont pas d'accès internet continuent de déposer leur déclaration de revenus en version papier. Par définition, ces personnes n'ont pas accès la page électronique de la présente déclaration.

L'administration fiscale précise, par exemple, que pour les résidents d'un EPHAD, le représentant légal n'aura d'autres solutions que faire la déclaration par téléphone en appelant le 0 809 401 401 !!!

Par ailleurs, les sociétés (les SCI mais aussi les sociétés commerciales) ayant déjà un espace « impot.gouv » devront tout de même activer le module de gestion de ses biens immobiliers alors même que l'administration fiscale aurait déjà identifié un bien au nom de cette société.

Cette activation signifie que le représentant de la société devra demander un code d'activation qu'il recevra quelques jours plus tard … par courrier papier !!

Cette modalité d'activation paraît étonnante en comparaison avec le fait que ce service est automatiquement activé pour les non-professionnels.

- les contribuables pour lesquels l'administration fiscale elle-même a décidé de ne pas ouvrir d'espace « impot.gouv » :

Les non-résidents possédant des biens immobiliers situés en France mais ne payant aucun impôt de source française autre que l'IFI n'ont pas d'espace « impot.gouv ».

Malheureusement, pour ces derniers l'administration fiscale ne propose aucune autre solution que de téléphoner au numéro spécial mentionné ci-dessus.

Concrètement, lorsqu'un résident britannique ou allemand, ne parlant pas français, voudra procéder à la déclaration d'occupation de son bien situé sur le territoire, il devra procéder à cette déclaration par téléphone avec un opérateur de l'administration fiscale française, qui, très certainement, ne parlera pas sa langue natale.
Une belle incompréhension en perspective…

Cette position de la part de l'administration fiscale ne nous paraît pas acceptable.


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