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Report du délai de dépôt de déclaration des résultats des entreprises et de l'option pour l'intégration fiscale




Dépôt de déclaration de résultat des entreprises clôturant au 31 décembre

Les entreprises ayant clôturé leur exercice au 31 décembre 2019 sont exceptionnellement autorisées à déposer leur liasse fiscale jusqu'au 30 juin 2020 (au lieu du 20 mai).

Cette mesure s'applique aux résultats soumis à l'impôt sur les sociétés et aux revenus catégoriels, y compris pour la déclaration de résultat des sociétés civiles immobilières non soumises à l'IS.
Ce délai supplémentaire vaut également pour tous les formulaires de crédits d'impôts.

Dépôt de l'option pour le régime de l'intégration fiscale

L'administration fiscale annonce également sur le site impôt.gouv.fr que les groupes de sociétés désirant opter pour le régime de l'intégration fiscale sont également autorisées à déposer leur lettre d'option jusqu'au 30 juin 2020.

Elle ajoute qu'elle admettra exceptionnellement que ces options soient adressées via document PDF signé et scanné et transmis via la messagerie sécurisée du compte fiscal de l'entreprise.



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