Quand une hausse des prélèvements sociaux entraîne une hausse de vos impôts…

Non sans difficultés, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a été adopté le 16 décembre 2025.

Ce texte prévoit, notamment, une hausse du taux de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) relative aux « revenus du patrimoine » et aux « produits de placement » de 1,4 point ; passant ainsi de 9,2% à 10,6%

Ces deux articles visent principalement les revenus et les produits suivants :

• Les revenus fonciers,
• Les rentes viagères à titre onéreux,
• Les revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts, etc.),
• Les plus-values immobilières et mobilières,
• Les produits des placements financiers (intérêts de livrets non exonérés, obligations, bons du Trésor, etc.),
• Les produits des contrats d'assurance-vie (hors exonérations spécifiques),
• Les revenus des plans d'épargne (hors régimes dérogatoires).

Toutefois, la hausse annoncée par l'article 12 de la loi de financement de Sécurité Sociale (LFSS) ne vise qu'une partie de ces revenus et exclu ainsi expressément, les revenus fonciers et les plus-values immobilières, les revenus issus des contrats d'assurance vie, les produits de placements issus des PEL, CEL et PEP ; revenus et produits pour lesquels le taux est donc maintenu à 9,2%.

Par ailleurs, la CSG ne représentant qu'une partie des prélèvements sociaux applicables à ces revenus au taux global de 17,2%, applicable aux revenus visés par la hausse de la CSG, le taux global de prélèvements sociaux passe ainsi de 17,2% à 18,6%.

Sont donc principalement visés par cette hausse à hauteur de 1,4%, les revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts...) et les plus-values de cession de valeurs mobilières.

Une hausse des prélèvements sociaux, et donc du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) à 31,4% ...

Sauf option pour l'imposition au barème progressif, le taux d'imposition des revenus de capitaux mobiliers et plus-values mobilières, communément appelé PFU ou « flat tax » était jusqu'ici de 30%.

En réalité, ce taux se décompose en deux volets : un taux de 12,8% d'impôt sur le revenu et un taux de 17,2% de prélèvements sociaux.

Ces prélèvements sociaux sont eux-mêmes composés de trois prélèvements distincts : la CSG (9,2%) la CRDS[1] (0,5%) et le prélèvement de solidarité[2] (7,5%).

Dès lors, l'augmentation de la CSG à 10,6% entraine corrélativement une hausse du PFU à 31,4%.

En résumé, les dividendes, intérêts et plus-values de cession de titres perçus par les particuliers sont désormais imposés au taux de 31,4%.

…. Et une hausse corrélative de l'impôt sur les hauts revenus

Bien qu'il s'agisse d'une hausse de prélèvements sociaux et non d'impôt, cette modification entraîne nécessairement une hausse des prélèvements opérés sur les revenus de capitaux mobiliers et plus-values.

• Un impact sur le montant total d'impôt en cas de paiement de la CEHR

Les contribuables ayant un « Revenu Fiscal de Référence » (RFR[3]) supérieur à 250 000 € pour une personne seule et 500 000 € pour un couple marié ou Pacsé supportent un montant de Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR) de 3% du RFR ; ce taux passant à 4% lorsque le RFR dépasse respectivement 500 000 € et 1 000 000 €.

Aussi, pour les contribuables qui percevront un dividende important ou bien les dirigeants de PME cédant leur société et dont la plus-value serait conséquente, le taux marginal d'imposition de leurs revenus de capitaux mobiliers passerait de 34% à 35,4% maximum.

• Un impact sur le montant de CDHR

Prévue à l'article 224 du CGI, la Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR), instaurée à compter des revenus 2025, vise à ce que les contribuables ayant un Revenu Fiscal de Référence[4] selon des seuils identiques à la CEHR mentionnés ci-dessus soient soumis à un impôt minimum de 20% sur l'ensemble de leurs revenus (voir notre article publié le 19 février 2025).

Pour obtenir cet impôt minimum, il convient comparer le montant d'impôt réellement payé par rapport au montant obtenu en appliquant le taux de 20% au RFR calculé pour la circonstance.

La formule de calcul peut se résumer comme suit :

Contribution additionnelle = (RFR amélioré * 20%) - (IR + certaines réductions d'impôts + CEHR)

Toutefois, cette formule entend pratiquer une comparaison uniquement sur les montants d'impôt payés en excluant les prélèvements sociaux supportés.

Dès lors, en cas de perception de dividendes ou de plus-value de cession de titres, le contribuable ne pourra comparer son impôt que sur la base de 12,8% du montant de dividende ou de plus-value et devra nécessairement compléter son impôt à hauteur de la différence ; soit 7,2%.

De ce fait, l'augmentation des prélèvements sociaux ne sera pas compensée par une diminution corrélative de la CDHR et le montant total de prélèvements supporté par le contribuable sera augmenté d'autant.

Un taux marginal d'imposition pouvant atteindre 42,6%

En résumé, un contribuable marié qui percevrait une plus-value issue de la cession des actions ou parts sociales de sa société devrait supporter des prélèvements à hauteur de 42,6% pour la partie supérieure à 1 000 000 € (soit 12,8% d'impôt + 7,2% de CDHR + 4% de CEHR + 18,6% de prélèvements sociaux.

Pour l'anecdote, nous avons beaucoup de mal à concilier ce taux de 42,6% avec le taux de 26% annoncé comme taux moyen d'imposition des très hauts revenus par un certain professeur français officiant à Berkeley, à moins que celui-ci ait « oublié » d'y intégrer les prélèvements sociaux…

Une hausse rétroactivement applicable aux revenus 2025

Cerise sur le gâteau, le législateur a prévu que cette augmentation de 1,4% sera applicable aux revenus de capitaux mobiliers perçus au titre de l'année 2025.

En d'autres termes, cette augmentation s'applique également pour les dividendes et plus-values déjà perçus pour lesquels les contribuables devront ajouter un paiement de 1,4% à l'occasion de la réception de l'avis d'imposition qu'ils recevront en 2026.

[1] Contribution au remboursement de la dette sociale prévue à l'article 14 de l'ordonnance n°96‑50 du 24 janvier 1996

[2] Art 231 ter du CGI

[3] Le RFR englobe tous les revenus bruts perçus par les contribuables hors abattements et exonérations hormis quelques exceptions

[4] Le RFR applicable à la CDHR est basé sur le RFR applicable à la CEHR avec quelques ajustements.