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Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision importante quant à l’articulation entre les dispositions relative à la notion...
Un arrêt du Conseil d’Etat du 17 mai 2017 est venu apporter d’importantes précisions quant à la nature de...
Les députés, dans le cadre des travaux relatifs au projet de loi « Sapin II », ont introduit une nouvelle forme...
La non-conformité au droit communautaire du régime d’assujettissement des non-résidents aux prélèvements sociaux sur le capital et sur le...
Lintax et son associé Jeannick Moisy présentent l’actualité 2015 en matière de fiscalité patrimoniale tout au long du mois...
Loi de finances pour 2016, de finances rectificative pour 2015 et Loi de financement de la Sécurité Sociale pour...
Projets de lois de finances pour 2016 – Actualités à mi-parcours – Fiscalité des personnes physiques
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Le débat sur l’assujettissement dividendes versées aux dirigeants de SARL aux charges sociales continue de faire parler et il...
A l’occasion de l’édition 2015 du BlendWebMix, Jeannick Moisy du cabinet Lintax Société d’Avocats et Géral Sadde du Cabinet...
L’administration fiscale vient de publier ses commentaires relatifs aux nouvelles dispositions de l’article 150-0 B ter du CGI. Cette...
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