Chaque année, la loi de finances nous délivre son lot de modifications ou simplifications pleines de bonnes intentions mais qui engendrent, malheureusement, des difficultés nouvelles.
Cette année 2021 n’aura pas échappé à la règle avec la modification apportée au taux réduit de l’impôt sur les sociétés.
L’article 219 du Code Général des Impôts prévoyait que soient soumises au taux réduit de 15 % d’impôts sur les sociétés et jusqu’à 38 120 € de bénéfices, les entreprises réunissant les conditions suivantes :
- ayant leur capital entièrement libéré et détenu de manière continue pour 75% au moins par des personnes physiques, directement ou indirectement.
- Ne dépassant pas le plafond de 7 630 000 € de chiffres d’affaires ; ce seuil étant calculé au niveau du groupe s’agissant des groupes de sociétés fiscalement intégrées.
L’article 18 de la loi de finances pour 2021 relève ce plafond de 7 630 000 € à 10 M€.
Nous nous féliciterons de cette heureuse initiative qui permettra aux entreprises entrant dans ce nouveau plafond de bénéficier en 2021 d’une minoration de leur charge d’impôt à hauteur de 4 383 € maximum.
Nous regrettons cependant que le législateur se soit arrêté au milieu du chemin de la simplification et n’ait pris la peine d’harmoniser toutes les dispositions qui font référence à ce montant.
En effet, le plafond de 7 630 000 € de chiffres d’affaires trouve son origine dans l’ancienne rédaction de l’article 219 du Code Général des Impôts qui, lorsque notre monnaie était encore le Franc, prévoyait un plafond limité à 50 000 000.
A l’occasion de la création de la Contribution Sociale sur les Bénéfices de 3,3% introduite par la loi de finances pour 2000 à l’article 235 ter ZC du Code Général des Impôts, le législateur avait aligné le seuil de déclenchement de cette contribution sur ce même montant.
Cet alignement relevait d’une certaine logique et qui était la suivante : les entreprises qui réalisaient un chiffre d’affaires de moins de 50 MF pouvaient bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés alors que celles qui le dépassaient étaient soumises au taux d’impôt sur les sociétés de droit commun majoré de la contribution sociale de 3,3%. Le taux d’impôt sur les sociétés passait, pour ces entreprises de 33,33% à 34,43%.
Le législateur n’a malheureusement pas jugé utile de maintenir cet alignement.
Ainsi, à compter de 2021, les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaire supérieur à 7 630 000 € mais inférieur à 10 M€ pourront bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés tout en étant soumises à la contribution de 3,3% ; situation qui était jusqu’alors impossible.
Concrètement, les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre ces deux montants devront porter une attention particulière au taux réduit d’impôts sur les sociétés qui ne sera pas de 15% mais de 15,495% !
Pour ces entreprises, la majoration d’impôt sera de 188 €. Pour le Trésor Public, le gain budgétaire serait donc bien faible par rapport aux nouvelles contraintes mises à la charge des entreprises en termes de suivi de leurs obligations fiscales.
