The European and French Court judged, a few weeks apart, interesting decisions on social contributions regarding income (up to...
Archive du mois : septembre, 2015
Apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur : Les risques du versement d’une soulte de 10%
L’administration fiscale vient de publier ses commentaires relatifs aux nouvelles dispositions de l’article 150-0 B ter du CGI. Cette...
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