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L’option pour l’imposition à l’IR à la constitution d’une SAS peut revêtir des avantages fiscaux mais surtout en termes...
L’article 244 quater E du Code Général des Impôts (CGI) prévoit un crédit d’impôt au bénéfice des PME réalisant...
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Report du délai de dépôt de déclaration des résultats des entreprises et de l’option pour l’intégration fiscale
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Special coronavirus pandemic regulations in France : Suspension of the tax limitation periods but not for the fullfilment of the tax returns
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